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DIAGNOSTIC TECHNIQUE IMMOBILIER

Vous voulez vendre ou louer votre bien immobilier, faites le point sur vos obligations en matière de diagnostic. Un diagnostic immobilier est un contrôle d'une habitation réalisé par un expert. Il aboutit à un bilan de l'état du bien.
En France, la loi oblige le vendeur d'un bien immobilier à faire effectuer un diagnostic immobilier de son bien avant la vente de celui-ci[1]. En fonction de la date de construction ou de l'implantation géographique, le vendeur doit effectuer tout ou une partie des diagnostics suivants :
*Les risques naturels.
*La performance énergétique.
*La surface habitable loi Boutin.
*L'état parasitaire - Termites.
*Le diagnostic plomb.
*Le diagnostic gaz.
*Le diagnostic électricité.
*Le diagnostic amiante.
*Le métrage loi Carrez.
L'objectif du dossier de diagnostic technique immobilier est de protéger et de mieux informer un futur propriétaire ou locataire sur les éléments de l'immeuble susceptible
s de présenter des risques pour la santé ou pour la sécurité des personnes. L'évaluation de la performance énergétique du bien est également visée.
L'ensemble de ces diagnostics sont à la charge du vendeur.
Le dossier technique immobilier a pour but d'informer les futurs copropriétaires de l'état du bâtiment. C’est l’équivalent du carnet de santé de l’immeuble.
En cas de non présentation du diagnostic technique SRU lors d’une vente, la nullité de l’acte peut être invoquée et la responsabilité du notaire engagée.
Le dossier doit être établi par des professionnels présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés.
Les diagnostiqueurs doivent disposer d’un certificat de compétence émis par un organisme de certification, lui-même accrédité.
Ce certificat permet de garantir aux consommateurs les compétences des diagnostiqueurs et leur maintien.Les diagnostiqueurs sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle.
Vous aurez un devis, qui vou
s renseignera sur les dépenses à envisager.