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DIAGNOSTIC INSTALLATION ELECTRIQUE
Le diagnostic des installations intérieures électriques est obligatoire depuis le premier janvier 2009. Sont concernées toutes les ventes de logements anciens dont l’installation électrique a plus de 15 ans.
La durée de validité du rapport de l’état d'une installation intérieure électrique est de 3 ans
Les ventes de biens immobiliers à usage d'habitation doivent être accompagnées d'un état de l'installation intérieure d'électricité.
C’est une nouvelle étape importante pour l’amélioration de la sécurité électrique dans les logements français.
Il appartient au vendeur de réaliser ce diagnostic électrique avant la signature d’un compromis ou promesse de vente. Ce diagnostic électrique doit être obligatoirement annexé à l'avant-contrat ou, au plus tard, le jour de la vente afin d’informer les acquéreurs sur la situation électrique du bien.
Ce diagnostic va servir à sécuriser la vente. C'est à dire à protéger le vendeur d'un logement ancien contre tout recou
rs ultérieur de l'acquéreur au titre d'éventuels vices cachés de l'installation électrique puis , secondement , conforter l’acquéreur sur l’état de l’installation électrique du bien qu’il achète ou envisage d’acheter.
Les points essentiels de vérification de l’installation électrique sont donc les suivants :
* L'état des conducteurs (câbles visibles).
* Le matériel électrique, le tableau électrique, les prises, les interrupteurs, etc.
* Le disjoncteur.
* La mise à la terre.
* Les fusibles.
* La sécurité électrique dans les pièces d’eau.
Le diagnostic est délivré par un diagnostiqueur certifié, il s’appuie sur la norme XPC 16-600 de l’UTE qui reprend et renforce les recommandations du guide de mise en sécurité de Promotelec.
Pour être valide, le diagnostic électrique doit être réalisé par un diagnostiqueur ou expert certifié et assuré tel que les experts de notre cabinet. Si le diagnostic est posé par un professionnel non certifié, alors il n’est pas valide, et vous ne pourrez
demander le remboursement de la prestation et déposer une plainte.
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